Décret n° 2018-565 du 2 juillet 2018 relatif aux attributions du conseil de gestion d'un parc naturel marin

Publics concernés : Agence française pour la biodiversité ; conseils de gestion des parcs naturels marins ; entreprises ; porteurs de projets ; services de l'Etat et de ses établissements publics ; collectivités territoriales et leurs établissements publics. Objet : délégation de la compétence d'avis conforme du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité au conseil de gestion d'un parc naturel marin. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe les cas dans lesquels la compétence d'avis conforme de l'Agence française pour la biodiversité est déléguée au conseil de gestion du parc naturel marin concerné. Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-8, L. 334-5 et R. 334-33 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,