Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-565 du 2 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000037147604
Texte parentLEGITEXT000037147601
Référencearticle 1 du décret n°2018-565 du 2 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 6° de l'article R. 334-33 du code de l'environnementest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 6° Il se prononce sur les demandes d'autorisations d'activités mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 334-5, dans les conditions fixées par cet alinéa, à l'exclusion de celles concernant des projets relevant du I de l'article L. 121-8 ; ».