1. La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er juillet 2018 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2018 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2018.
TexteArrêté du 29 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037147620
Texte parentLEGITEXT000037147610
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