1. Il est créé, dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 2011 susvisé, un système de vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels relevant du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires.
Arrêté du 11 juin 2018 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 juillet 2018.
TexteArrêté du 11 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037154519
Texte parentLEGITEXT000037154506
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