Arrêté du 11 juin 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 juillet 2018.

TexteArrêté du 11 juin 2018

IdentifiantLEGIARTI000037154525

Texte parentLEGITEXT000037154506

Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 juin 2018 (version du 6 juillet 2018)Légifrance →

1. Les modalités d'organisation du système de vote électronique mentionné à l'article 1er sont fixées par un arrêté ministériel dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 26 mai 2011 susvisé.

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