Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-579 du 4 juillet 2018
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires de la poste
IdentifiantLEGIARTI000037158374
Texte parentLEGITEXT000037158346
Référencearticle 10 du décret n°2018-579 du 4 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux troisième et quatrième alinéas de l'article 16 bis et à l'article 24 du même décret, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du I ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 24 Divisions : Art. 16 bis
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