1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-579 du 4 juillet 2018 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 7 juillet 2018.
TexteDécret n°2018-579 du 4 juillet 2018
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000037158378
Texte parentLEGITEXT000037158346
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