Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du I, les mots : « à l'article 9 bis » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 9 bis » et, au cinquième alinéa du I, les mots : « l'article 9 bis » sont précédés des mots : « le I de » ;
3. 2° Après le quatrième alinéa du II, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
4. « Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein du comité technique. Ce nombre est calculé au regard de l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.
5. « Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur. » ;
6. 3° Le dernier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
7. « Chaque liste déposée mentionne les nom, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2011-1063 du 7 septembre 2011 : art. 15