Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du décret du 11 février 1994 susviséest ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « cent » ;
3. 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
4. « Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein d'une commission administrative paritaire sont fixées par décision du président du conseil d'administration de La Poste. Ces parts sont appréciées, pour chaque commission administrative paritaire, sur l'ensemble des fonctionnaires du ou des corps représentés par cette commission, au 1er juillet de l'année de l'élection des représentants du personnel. Elles sont déterminées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.
5. « En cas d'élection partielle, l'effectif de référence est apprécié à la date d'effet de la décision à l'origine de l'organisation de cette élection. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 6