Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 10 du même décret, les mots : « d'un tiers » sont remplacés par les mots : « de 40 % ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 10
Décret n°2018-579 du 4 juillet 2018 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-579 du 4 juillet 2018
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires de la poste
IdentifiantLEGIARTI000037158372
Texte parentLEGITEXT000037158346
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