Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article 9 bis » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 9 bis » et, au quatrième alinéa, les mots : « l'article 9 bis » sont précédés des mots : « le I de » ;
3. 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
4. « Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission administrative paritaire. Ce nombre est calculé au regard de l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.
5. « Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur. » ;
6. 3° Après la première phrase du deuxième alinéa, devenu le quatrième, est insérée une phrase ainsi rédigée :
7. « Chaque liste déposée mentionne les nom, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 15