RattachementChapitre Ier : Déclaration des réseaux et systèmes d'information par les opérateurs de services essentiels
IdentifiantLEGIARTI000037158843
Texte parentLEGITEXT000037158826
Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 juin 2018 (version du 27 juin 2018)Légifrance →
1. L'opérateur de services essentiels communique une fois par an à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, selon les modalités mentionnées à l'article 1er, la liste et les formulaires de déclaration mis à jour.
2. Lorsqu'il retire un réseau et système d'information de sa liste, l'opérateur en informe sans délai l'agence et lui fournit la justification de ce retrait.
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