Arrêté du 13 juin 2018 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 27 juin 2018.

TexteArrêté du 13 juin 2018

RattachementChapitre IV : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000037158849

Texte parentLEGITEXT000037158826

Référencearticle 6 de l'arrêté du 13 juin 2018 (version du 27 juin 2018)Légifrance →

1. Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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