1. La mise en œuvre du dispositif de télétransmission s'effectue à la demande de la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent. Elle est réalisée sur la base d'une convention passée entre ce dernier ou cette dernière et la commission du contentieux du stationnement payant. Par la signature de cette convention, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent s'engage à mettre en œuvre, le cas échéant avec l'opérateur de télétransmission qu'il ou elle aura choisi, le dispositif de télétransmission dans son intégralité et sans altération ainsi qu'à garantir sa maintenance et son fonctionnement.
Arrêté du 27 juin 2018 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2018.
TexteArrêté du 27 juin 2018
RattachementChapitre II : La communication au moyen du dispositif de télétransmission
IdentifiantLEGIARTI000037159162
Texte parentLEGITEXT000037159140
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