Arrêté du 27 juin 2018 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2018.

TexteArrêté du 27 juin 2018

RattachementChapitre II : La communication au moyen du dispositif de télétransmission

IdentifiantLEGIARTI000037159165

Texte parentLEGITEXT000037159140

Référencearticle 12 de l'arrêté du 27 juin 2018 (version du 1er juillet 2018)Légifrance →

1. L'homologation, tendant à déclarer conforme au cahier des charges le système de télétransmission est prononcée par la commission du contentieux du stationnement payant sur la base d'un rapport d'évaluation établi par un centre d'évaluation de la sécurité des technologies de l'information (CESTI) agréé et référencé pour les domaines « techniques informatiques et réseaux » par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI).

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