Arrêté du 27 juin 2018 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2018.

TexteArrêté du 27 juin 2018

RattachementChapitre II : La communication au moyen du dispositif de télétransmission

IdentifiantLEGIARTI000037159170

Texte parentLEGITEXT000037159140

Référencearticle 17 de l'arrêté du 27 juin 2018 (version du 1er juillet 2018)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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