1. Le requérant bénéficie d'un seul compte. La commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent, en qualité de défendeur, et les mandataires désignent au moins une personne qui disposera d'un compte d'accès au portail et à qui ils délégueront le droit d'adresser les documents à la commission du contentieux du stationnement payant et de recevoir ceux de la commission.
Arrêté du 27 juin 2018 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2018.
TexteArrêté du 27 juin 2018
RattachementChapitre Ier : La communication au moyen du portail
IdentifiantLEGIARTI000037159159
Texte parentLEGITEXT000037159140
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