RattachementChapitre II : La communication au moyen du dispositif de télétransmission
IdentifiantLEGIARTI000037159160
Texte parentLEGITEXT000037159140
Référencearticle 8 de l'arrêté du 27 juin 2018 (version du 1er juillet 2018)Légifrance →
1. La commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent doit respecter le cahier des charges techniques du dispositif de télétransmission de la commission du contentieux du stationnement payant annexé au présent arrêté. Au sein de ce dispositif de télétransmission, le système de télétransmission permet de sécuriser la traçabilité des échanges et le raccordement au système d'information de la commission.
2. La commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent est responsable du dispositif de télétransmission qui inclut notamment le système de télétransmission.
3. Lorsque la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent s'appuie sur un opérateur de télétransmission, celui-ci est le responsable du système de télétransmission.
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