Arrêté du 27 juin 2018 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2018.

TexteArrêté du 27 juin 2018

RattachementChapitre II : La communication au moyen du dispositif de télétransmission

IdentifiantLEGIARTI000037159161

Texte parentLEGITEXT000037159140

Référencearticle 9 de l'arrêté du 27 juin 2018 (version du 1er juillet 2018)Légifrance →

1. Le cahier des charges du dispositif de télétransmission mentionné à l'article 8 du présent arrêté est approuvé.

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