Arrêté du 27 juin 2018 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2018.

TexteArrêté du 27 juin 2018

IdentifiantLEGIARTI000037159206

Texte parentLEGITEXT000037159196

Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 juin 2018 (version du 1er juillet 2018)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux décisions et actes de procédure de la commission du contentieux du stationnement payant.

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