1. Tout procédé utilisé pour apposer une signature électronique sur les décisions et actes de procédure de la commission du contentieux du stationnement payant mentionnés à la sous-section 9 de la section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales doit être conforme au règlement européen du 23 juillet 2014 susvisé et au référentiel général de sécurité.
Arrêté du 27 juin 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2018.
TexteArrêté du 27 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037159207
Texte parentLEGITEXT000037159196
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