Article en vigueur depuis le 1er juillet 2018.
1. La signature électronique peut être apposée unitairement ou au moyen d'un parapheur électronique.
2. Le parapheur électronique est un outil mis à disposition de chaque signataire et disposant de fonctions autorisant le regroupement de documents à signer. La signature est apposée sur chacun des documents.
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