Arrêté du 26 juin 2018 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2018.

TexteArrêté du 26 juin 2018

IdentifiantLEGIARTI000037159625

Texte parentLEGITEXT000037159622

Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 juin 2018 (version du 1er juillet 2018)Légifrance →

1. La commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères est autorisée pour les usages suivants :

2. - fourrager ;

3. - gazon ;

4. - non fourrager.

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