Arrêté du 26 juin 2018 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2018.

TexteArrêté du 26 juin 2018

IdentifiantLEGIARTI000037159627

Texte parentLEGITEXT000037159622

Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 juin 2018 (version du 1er juillet 2018)Légifrance →

1. Les emballages des mélanges de semences de plantes fourragères satisfont aux dispositions prévues aux articles 7 et 8 de l'arrêté du 2 octobre 2017 susvisé.

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