1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux mélanges de semences de plantes fourragères dont la date de fermeture de l'emballage figurant sur l'étiquette officielle est postérieure au 30 juin 2018. Les mélanges, dont la date de fermeture de l'emballage figurant sur l'étiquette officielle est antérieure au 1er juillet 2018, conformes à la réglementation en vigueur à cette date, peuvent être commercialisés jusqu'au 30 juin 2020.
Arrêté du 26 juin 2018 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2018.
TexteArrêté du 26 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037159628
Texte parentLEGITEXT000037159622
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