Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17 est modifié comme suit :
2. 1° Au début du troisième alinéa, il est ajouté un « 1° » ;
3. 2° Après le sixième alinéa, les alinéas suivants sont ajoutés :
4. « 2° En ce qui concerne les personnels régis par les dispositions du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ou du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, ou du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, dans l'une des situations suivantes :
5. a) Dans le cas d'un agent placé en recherche d'affectation ;
6. b) Dans le cas d'un agent muté dans l'intérêt du service ;
7. c) Dans le cas d'un agent placé en congé spécial ;
8. d) Dans le cas d'un agent affecté au sein d'une direction commune ;
9. e) Dans le cas d'un changement d'affectation lié à la fusion de son établissement d'origine avec un autre établissement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 92-566 du 25 juin 1992 : art. 17