Texte publié au Journal officiel
1. L'article 18 est modifié comme suit :
2. Le 2° est ainsi rédigé :
3. « 2° Par un changement d'établissement prononcé dans l'intérêt du service, par un placement d'office dans la situation de recherche d'affectation ou après avoir accompli la durée maximale d'affectation fixée pour l'emploi fonctionnel précédemment occupé, en ce qui concerne les personnels régis par les dispositions du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, et du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 92-566 du 25 juin 1992 : art. 18