Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article 19 est modifié comme suit :
2. 1° Au troisième alinéa, après le mot : « nomination » est inséré le mot : «, affectation » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Dans le cadre d'une réorganisation résultant de la constitution d'un groupement hospitalier de territoire ou de la mise en place d'une direction commune, la durée de service de cinq années mentionnée au premier alinéa du présent 1° est ramenée à trois ans pour les personnels régis soit par les dispositions du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, soit par les dispositions du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, soit par les dispositions du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 92-566 du 25 juin 1992 : art. 19