1. La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-585 du 5 juillet 2018 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er août 2018.
TexteDécret n°2018-585 du 5 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000037162366
Texte parentLEGITEXT000037162340
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