Arrêté du 26 juin 2018 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2018.

TexteArrêté du 26 juin 2018

IdentifiantLEGIARTI000037162601

Texte parentLEGITEXT000037162594

Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 juin 2018 (version du 8 juillet 2018)Légifrance →

1. A l'article 1er de l'arrêté du 11 juin 2018 susvisé, la date du 5 décembre 2018 est remplacée par la date du 5 décembre 2012.

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