Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-932 du 1 octobre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006224134
Texte parentLEGITEXT000037163799
Référencearticle 2 du décret n°2003-932 du 1 octobre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article R. 15-30 du code de procédure pénale (partie Réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Toutefois, les officiers et agents de police judiciaire affectés au service de police déconcentré chargé, en coordination avec les exploitants, de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée sont compétents pour opérer sur toute l'étendue de la région d'Ile-de-France. »
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