1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-932 du 1 octobre 2003 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 octobre 2003.
TexteDécret n°2003-932 du 1 octobre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006224135
Texte parentLEGITEXT000037163799
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