1. Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.
Arrêté du 29 juin 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 juillet 2018.
TexteArrêté du 29 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037168883
Texte parentLEGITEXT000037168876
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