1. La directrice de la sécurité sociale, le directeur général du travail et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 juillet 2018.
TexteArrêté du 29 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037168884
Texte parentLEGITEXT000037168876
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