Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000037174347
Texte parentLEGITEXT000037174311
Référencearticle 13 de l'arrêté du 9 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités d'application de l'article 101 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 5 septembre 2001 : art. 1, art. 2
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