Arrêté du 9 juillet 2018 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2018.

TexteArrêté du 9 juillet 2018

IdentifiantLEGIARTI000037174351

Texte parentLEGITEXT000037174311

Référencearticle 15 de l'arrêté du 9 juillet 2018 (version du 12 juillet 2018)Légifrance →

1. Les articles 2, 3 et 5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

2. L'article 14 est applicable à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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