Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 16 juillet 2012 susvisé est ainsi modifié : 1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1.-1° Le compte rendu des importations effectuées, mentionné à l'article R. 2335-19 du code de la défense, porte sur les matériels de guerre de la catégorie A2 définis au 1° de l'article R. 2331-1 du même code. « 2° Le compte rendu des importations effectuées, mentionné à l'article R. 316-37 du code de la sécurité intérieure, porte sur les armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B mentionnés à l'article R. 311-2 du même code. « 3° Le compte rendu des transferts reçus, mentionné à l'article R. 2335-30 du code de la défense, porte sur les produits liés à la défense définis au 3° de l'article R. 2331-1 du même code. » ;
3. 2° L'article 2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « importations », sont insérés les mots : « effectuées mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er » et les mots : « des catégories A et B et les comptes rendus des transferts reçus concernant uniquement les armes, munitions et leurs éléments de la catégorie A » sont remplacés par les mots : « du 1° de la catégorie A2 et des catégories A1 et B » ; b) Au dernier alinéa, les mots : « la défense » sont remplacés par les mots : « l'intérieur » ; 3° Au premier alinéa de l'article 3, après le mot : « importations », sont insérés les mots : « effectuées mentionnés au 1° de l'article 1er concernant les matériels de guerre de la catégorie A2, à l'exclusion de ceux relevant du 1° de cette catégorie, » et les mots : « concernant les matériels de guerre listés à la catégorie A2 de l'article R311-2 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « mentionnés au 3° de l'article 1er » ; 4° A l'article 4, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : «, pour les comptes rendus mentionnés au 3° de l'article 1er, » ; 5° Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
4. « Art. 4-1.-Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. « Pour son application dans ces collectivités, les dispositions relatives au compte rendu des transferts reçus, mentionné à l'article R. 2335-30 du code de la défense, ne sont pas applicables. « Pour son application à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les dispositions relatives au compte rendu des importations effectuées, mentionné à l'article R. 316-37 du code de la sécurité intérieure, ne sont pas applicables. » ;
5. 6° L'annexe est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 16 juillet 2012 : art. 4-1
A modifié :
- Arrêté du 16 juillet 2012 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4