Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000037174341
Texte parentLEGITEXT000037174311
Référencearticle 9 de l'arrêté du 9 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 8 de l'arrêté du 14 avril 2014 susvisé, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 8-1.-Les dispositions du présent arrêté relatives aux licences globales et individuelles d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 14 avril 2014 : art. 8-1
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