Texte publié au Journal officiel
1. ANNEXE contenu du compte rendu des importations et des transferts reçus
2. N° AIMG
3. ou dérogation le cas échéant (1)
4. NUMÉRO de déclaration en douane le cas échéant
5. DATE DE L'IMPORTATION ou du transfert en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne
6. PAYS d'origine
7. DÉSIGNATION du matériel
8. CATÉGORIE (2)
9. TYPE (3)
10. MARQUE/ MODÈLE (3)
11. CALIBRE (3)
12. NUMÉRO de série (3)
13. QUANTITÉ
14. MONTANT
15. (1) Portez le numéro d'AIMG ou le terme « DEROG » si l'importation s'est effectuée selon l'un des cas de dérogations mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 8 juillet 2015 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une autorisation d'importation de matériels de guerre, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition. (2) Tel que mentionnée à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure. (3) Uniquement pour les importations et les transferts de matériels des catégories A1, A2 (1° et 2°) et pour les importations de matériels des catégories A2 (6°), B (1°) Adresse du service destinataire : Pour les armes et munitions et leurs éléments des catégories A1, A2 (1°) et B : Ministère de l'intérieur, secrétariat général, service central des armes, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08. Pour les matériels de guerre de la catégorie A2 à l'exclusion des armes ou éléments d'armes mentionnés au 1° : Ministère des armées, direction générale de l'armement, direction du développement international/ sous-direction de la gestion des procédures de contrôle, 60, boulevard du général Martial-Valin, 75015 Paris.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 16 juillet 2012 : art. null