1. En vue d'une gestion coordonnée des différents sous-bassins hydrographiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, justifiée par l'état des eaux de surface et des eaux souterraines présentant des enjeux sanitaires et environnementaux, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur assure, à l'échelle de son territoire, les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
Décret n°2018-595 du 9 juillet 2018 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2018.
TexteDécret n°2018-595 du 9 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000037179134
Texte parentLEGITEXT000037179123
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