Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article L. 241-1 du code du sport est ainsi modifié :
2. 1° Au 2°, après le mot : « délibère », sont insérés les mots : «, aux fins de poursuites, » ;
3. 2° Sont ajoutés des 5° et 6° ainsi rédigés :
4. « 5° Deux personnalités compétentes en médecine vétérinaire participent aux délibérations de la commission des sanctions de l'Agence relatives à la lutte contre le dopage animal ; ces personnalités, qui comprennent une femme et un homme, sont désignées par le président de l'Académie vétérinaire de France, dans les conditions prévues à l'article L. 232-7-2 pour la désignation et le renouvellement des membres de la commission des sanctions.
5. « 6° Pour l'application des articles L. 241-6 et L. 241-7, la commission des sanctions de l'Agence délibère en présence d'au moins l'une des personnalités mentionnées au 5° du présent article. Sa présidence est assurée dans les conditions prévues aux articles L. 232-7-2 et L. 232-7-3. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du sport. : art. L241-1