Ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 · Article
Article 13
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018
RattachementTitre II : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL
IdentifiantLEGIARTI000037182408
Texte parentLEGITEXT000037182380
Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 241-8 du même code est ainsi rédigé :
2. « Les parties intéressées et le président de l'Agence française de lutte contre le dopage peuvent former un recours de pleine juridiction contre les décisions de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage prises en application des articles L. 241-6 et L. 241-7. »