Ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2018.
TexteOrdonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018
RattachementTitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000037182412
Texte parentLEGITEXT000037182380
Référencearticle 15 de l'ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 (version du 1er septembre 2018)Légifrance →
1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2018.
2. Lorsque des griefs notifiés par l'Agence française de lutte contre le dopage n'ont pas encore, à cette date, donné lieu à décision de son collège, la commission des sanctions de l'agence est saisie du dossier en l'état. La notification des griefs est réputée avoir été transmise par le collège à la commission des sanctions.
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