Ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2018.

TexteOrdonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018

RattachementTitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000037182414

Texte parentLEGITEXT000037182380

Référencearticle 16 de l'ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 (version du 1er septembre 2018)Légifrance →

1. Le Premier ministre et la ministre des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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