Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article L. 232-7 du même code, après le mot : « peut », sont insérés les mots : «, aux fins de poursuites, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du sport. : art. L232-7
Ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018
RattachementTitre Ier : LUTTE CONTRE LE DOPAGE HUMAIN
IdentifiantLEGIARTI000037182386
Texte parentLEGITEXT000037182380
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