Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 232-23 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « I.-La commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage peut prononcer : » ;
4. 2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
5. « IV.-La commission des sanctions peut, le cas échéant, prononcer l'extension prévue au 4° de l'article L. 232-22.
6. « V.-Lorsqu'elle intervient en cas de carence de l'instance disciplinaire fédérale d'appel, la commission des sanctions peut aggraver la sanction prononcée par la fédération.
7. « VI.-Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est recouvré comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du sport. : art. L232-23