Ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018
RattachementTitre Ier : LUTTE CONTRE LE DOPAGE HUMAIN
IdentifiantLEGIARTI000037182396
Texte parentLEGITEXT000037182380
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux trois alinéas de l'article L. 232-23-2 du même code, avant les mots : « l'Agence française de lutte contre le dopage », sont insérés les mots : « la commission des sanctions de ».