Ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018
RattachementTitre Ier : LUTTE CONTRE LE DOPAGE HUMAIN
IdentifiantLEGIARTI000037182400
Texte parentLEGITEXT000037182380
Référencearticle 9 de l'ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 232-23-3-2 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du I et au premier alinéa du II, les mots : « L'Agence » sont remplacés par les mots : « La commission des sanctions de l'Agence » ;
3. 2° Au sixième alinéa du I, avant les mots : « l'Agence française de lutte contre le dopage », sont insérés les mots : « la commission des sanctions de ».