Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 23 décembre 1970 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant :
3. « Décret relatif à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers » ;
4. 2° Au I de l'article 2 :
5. a) Au premier alinéa, les mots : « ou, à défaut, du bureau de douane désigné à cet effet par arrêté du ministre chargé des douanes » sont supprimés ;
6. b) Au deuxième alinéa les mots : « en un exemplaire sur un imprimé fourni par l'administration » sont remplacés par les mots : « sur un imprimé fourni par l'administration et adressée au service mentionné ci-dessus ou effectuée au moyen de la téléprocédure instituée à cet effet, » ;
7. c) Au troisième alinéa le mot : « on » est remplacé par le mot : « ou » ;
8. 3° Au II de l'article 4 :
9. a) Au premier alinéa, les mots : « et dépôt du laissez-passer visé au IV de l'article 2 » sont supprimés ;
10. b) Au second alinéa, les mots : « qui a reçu la déclaration prévue au I de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « national douanier de la fiscalité routière » ;
11. 4° Au second alinéa de l'article 7, les mots : « et sous réserve que le laissez-passer visé à l'article 2 IV ci-dessus soit restitué et que le véhicule ne soit pas remis en circulation avant la fin du semestre » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 : art. 2, art. 4, art. 7