Arrêté du 29 mars 2017 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.

TexteArrêté du 29 mars 2017

IdentifiantLEGIARTI000034327052

Texte parentLEGITEXT000037189343

Référencearticle 12 de l'arrêté du 29 mars 2017 (version du 1er avril 2017)Légifrance →

1. Exécution.

2. Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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